Article L6331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le taux de cotisation pour les entreprises est fixé par accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.