Article L6241-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6241-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La fraction mentionnée au I de l'article L. 6241-2 et la contribution supplémentaire à l'apprentissage sont recouvrées dans les conditions prévues au III de l'article L. 6131-1.