Article L6325-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L6325-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre de salariés simultanément absents au titre de congés de formation pour l'application des articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-5.