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Article L6222-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L6222-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-37 pour les personnes handicapées.