Article L6355-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L6355-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le fait de ne pas établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-3, est puni d'une amende de 4 500 euros.