Article L6224-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6224-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Le contrat d'apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l'article L. 6222-5 est déposé auprès de l'opérateur de compétences dans des conditions fixées par voie réglementaire.