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Article L6422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L6422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Les motifs de refus des demandes de prise en charge des frais mentionnés à l'article L. 6422-4 sont déterminés par voie réglementaire.