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Article D1803-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article D1803-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Un dispositif d'excellence au bénéfice des étudiants ayant obtenu une mention très bien au baccalauréat est mis en place dans la limite de 10 % du nombre total de bénéficiaires du dispositif prévu aux articles L. 1803-17 et L. 1803-18.

La liste des bénéficiaires du dispositif d'excellence est arrêtée chaque année par le préfet de Mayotte.