A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L111-2, Art. L221-2-1, Art. L611-11, Art. L762-1, Art. L763-1, Art. L764-1, Art. L766-1, Art. L766-2, Art. L767-1, Art. L832-1
-Code pénalArt. 711-1
-Code de procédure pénaleArt. 78-2
-Code des relations entre le public et l'administrationArt. L552-6, Art. L562-6, Art. L573-2