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Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1))

Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1))

I et II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration.
Art. L. 212-2