Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1))
Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1))
I et II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration.