Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L321-3, Art. L321-4, Sct. Sous-section 1 : Le titre d'identité républicain, Sct. Sous-section 2 : Le document de circulation délivré à l'étranger mineur
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L321-5, Art. L321-6