Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-30-2, Art. 222-48, Art. 311-15, Art. 312-14, Art. 322-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 223-21, Art. 224-11