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Article D211-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article D211-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code.