Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 09/09/2018 au 09/09/2019 (Arrêté du 30 août 2018 fixant les modalités d'application pour certains agents du ministère des armées ou agents mis à disposition du ministère des armées du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat)

En application des dispositions des articles 2(8°) et 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, et aux conditions ci-après, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements de la ministre des armées et de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées peuvent prétendre, lorsque les contraintes de service sont réunies, à la prise en charge des frais de restauration, qu'ils ont été amenés à engager, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement de l'autorité, à l'intérieur de la résidence administrative.