Article L1153-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L1153-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.