Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Cadre général du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France), Art. D693-15, Art. D693-16, Art. D693-17, Sct. Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France), Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. D693-18, Sct. Paragraphe 2 : Régime général de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides, Art. D693-19, Art. D693-20, Art. D693-21, Art. D693-22, Art. D693-23, Art. D693-24, Sct. Paragraphe 3 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des primes animales aux éleveurs de ruminants, Art. D693-25