Article L2301-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2301-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Pour l'application du présent livre et par dérogation à l'article L. 1111-3, les salariés mentionnés aux 2° et 4° du même article L. 1111-3 sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise.