Article L1262-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L1262-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises de travail temporaire définies à l'article L. 1251-2 et aux agences de mannequins définies à l'article L. 7123-12.