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Article L6131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L6131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions d'application du présent chapitre, notamment l'organisation, les modalités et les critères d'affectation ainsi que les modalités et conditions de recouvrement des différentes contributions.