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Article L6123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L6123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Les recommandations mentionnées au 10° de l'article L. 6123-5 sont adoptées par le conseil d'administration de France compétences. Elles sont rendues publiques et transmises aux ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'enseignement agricole, aux présidents des conseils régionaux, aux présidents des commissions nationales paritaires pour l'emploi et aux présidents des opérateurs de compétences.