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Article L5547-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L5547-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions de suspension et de retrait de l'agrément prévu au I de l'article L. 5547-3.