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Article L6323-17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L6323-17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

La durée du projet de transition professionnelle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Ce projet est assimilé à une période de travail :

1° Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;

2° A l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.