Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime
, Sct. Sous-section 1 : Organismes de formation professionnelle maritime agréés
, Art. L5547-3, Sct. Sous-section 2 : Conditions d'agrément des organismes de formation professionnelle maritime
, Art. L5547-4, Sct. Sous-section 3 : Sanctions administratives
, Art. L5547-5, Sct. Sous-section 4 : Dispositions pénales
, Art. L5547-6, Art. L5547-7, Sct. Sous-section 5 : Agents de contrôle
, Art. L5547-8, Art. L5547-9