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Article 96 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1))

Article 96 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1262-4-1, Art. L1263-3, Art. L1263-5, Art. L1263-6


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1263-4-2