Articles

Article 68 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1))

Article 68 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1))


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1222-9

II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail s'appliquent aux agents mentionnés à l'article L. 323-2 du même code.