Article 89 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 3 : Conditions particulières de détachement
, Art. L1262-6, Art. L1262-7