Articles

Article 59 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1))

Article 59 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5411-6-1, Art. L5411-6-3, Art. L5411-6-4