Article 56 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5422-20, Art. L5422-21, Art. L5422-22, Art. L5422-23, Art. L5422-25, Art. L5424-22, Art. L5424-23
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5422-20-1, Art. L5422-20-2