Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5421-1, Art. L5421-2, Art. L5422-1, Sct. Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi, Art. L5425-9, Art. L2145-9