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Article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1))

Article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1))


I., II., III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 223 O

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis, Art. L6243-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6243-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6222-38

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter F, Art. 220 H, Art. 244 quater G

I.-B.-La prime prévue à l'article L. 6243-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est versée par les régions aux employeurs jusqu'au terme des contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.



IV.-Le III s'applique aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.