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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale)

LISTE DES DOCUMENTS OFFICIELS ADMIS POUR JUSTIFIER DE L'IDENTITÉ DU SIGNATAIRE DU FORMULAIRE D'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

Les documents admis pour justifier de l'identité du signataire à l'appui du formulaire d'autorisation de sortie du territoire sont les suivants :

1° Pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française :

a) Carte nationale d'identité ;

b) Passeport ;

2° Pour les titulaires de l'autorité parentale, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse :

a) Carte nationale d'identité, délivrée par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;

b) Passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;

c) Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3° Pour les titulaires de l'autorité parentale, ressortissants d'un pays tiers à l'Union européenne :

a) Passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;

b) Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

c) Titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou pour apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.

4° Lorsque l'autorité parentale est exercée par le président du conseil départemental, par l'autorité compétente en matière d'aide sociale à l'enfance, par le préfet de département ou par le représentant de l'Etat dans la collectivité, ou lorsque l'aide sociale à l'enfance signe une autorisation de sortie du territoire refusée de manière abusive ou injustifiée par les parents d'un mineur confié à ses services, l'identité du signataire peut être justifiée au moyen des documents suivants :

a) Documents mentionnés aux 1° et 2° de la présente annexe ;

b) Carte professionnelle délivrée par l'administration dont relève le signataire, comportant les nom et prénoms du titulaire, sa photographie ainsi que l'autorité de délivrance.