Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 août 2018 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2016
Art. null