Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 août 2018 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mai 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null