ANNEXE
CONVENTION TYPE POUR LA RÉALISATION D'UN BILAN DE COMPÉTENCES PRIS EN CHARGE PAR L'ADMINISTRATION
Entre :
Mme xxx ou M. xxx,
Ci-dessous désigné le bénéficiaire, d'une part,
La direction générale de la sécurité extérieure,
Représentée par Mme xxx ou M. xxx,
Ci-dessous désigné l'employeur, d'autre part,
Et :
L'organisme prestataire,
Représenté par Mme xxx ou M. xxx,
Ci-dessous désigné le prestataire,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Obligations de l'employeur
L'employeur prend en charge les frais afférents au bilan de compétences réalisé par le bénéficiaire et mis en œuvre par le prestataire, lorsque la réalisation de ce bilan de compétences a été proposée ou acceptée par l'employeur.
Article 2
Lieu et durée du bilan de compétences
Le bilan aura lieu à xxx le(s) xxx, soit une durée de xxx heures.
Article 3
Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à fournir toutes les informations utiles à une mise en œuvre efficace du bilan de compétences, tout en veillant à la préservation du secret de la défense nationale mentionné au premier alinéa de l'article 21 du décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.
Article 4
Obligations du prestataire
Outre le secret de la défense nationale mentionné au premier alinéa de l'article 21 du décret du 14 décembre 2016 précité, le prestataire est tenu de respecter le caractère confidentiel des informations mobilisées dans le cadre du bilan de compétences.
Il doit informer le bénéficiaire des moyens matériels et humains dont il dispose pour la réalisation du bilan et lui présenter les méthodes et techniques qui seront utilisées.
Il s'engage à fournir une prestation conforme à un cahier des charges fixé par l'employeur et aux dispositions du chapitre II de l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au bilan de compétences des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.
Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du bénéficiaire.
Le document de synthèse du bilan est communicable à l'employeur du bénéficiaire, sauf si celui-ci s'y oppose expressément.
Fait à , le
(signatures)
Le bénéficiaire
L'employeur
Le prestataire