Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au bilan de compétences des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au bilan de compétences des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure)
Le document de synthèse du bilan est communicable à l'administration sauf si l'agent s'y oppose expressément.