Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 janvier 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null