Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-764 du 30 août 2018 relatif à l'agence de l'innovation de défense)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-764 du 30 août 2018 relatif à l'agence de l'innovation de défense)
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.