Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-761 du 30 août 2018 modifiant l'article R. 224-61 du code de l'environnement (section 4 relative aux produits ayant un impact sur la consommation d'énergie))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R224-61, Art. R224-64, Art. R224-68