Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juillet 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juillet 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)
Dans les départements comprenant plusieurs services de la publicité foncière et de l'enregistrement, chacun de ces services est compétent, en matière d'enregistrement, pour l'ensemble du département.