Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 janvier 1950 INSTITUTION, A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, D'UNE COMMISSION DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 janvier 1950 INSTITUTION, A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, D'UNE COMMISSION DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL)
L'avis de le commission est transmis, pour décision, au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.