Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 381 A, Art. 381 K, Art. 381 S