Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 mars 2007 complétant les conditions mises à l'agrément des projets de production d'hydroélectricité d'une capacité de production excédant 20 MW et prévues par l'arrêté du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles 3 et 4 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto)

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 29 mai 2006

Art. 3

A créé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 29 mai 2006

Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5