Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 2018 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA))
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 2018 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.