Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/08/2018 (Arrêté du 7 août 2018 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA))

Le contrôleur peut mettre en place, et communiquer à l'APCA, un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier. L'APCA est tenue de transmettre au contrôleur, à sa demande, les documents nécessaires.