Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bourgogne-Franche-Comté)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bourgogne-Franche-Comté)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées : 1° à compter du 1er septembre 2018 par le préfet de la Côte d'Or et par le préfet du Doubs ; 2° à compter du 15 septembre 2018 par le préfet de Saône et Loire.