Articles

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bourgogne-Franche-Comté)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bourgogne-Franche-Comté)


Le préfet du département du Doubs est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, pour :
1° assigner à résidence le demandeur en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, le cas échéant, prendre les mesures prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-2 ;
2° renouveler l'attestation de demande d'asile ;
3° prendre la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du code précité.