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Article R695-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R695-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Le juge-commissaire statue sur la demande de communication d'informations confidentielles en application du second alinéa du I de l'article L. 695-2 dans les huit jours de sa saisine après avoir sollicité les observations écrites des mandataires de justice, du débiteur et du ministère public. La décision est notifiée au débiteur, aux mandataires de justice et au procureur de la République.