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Article R694-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R694-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les dispositions des articles R. 692-4 et R. 692-5 sont applicables à la mesure de suspension mentionnée à l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.