Article R693-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R693-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les délais prévus aux articles R. 622-22 et R. 622-24 ne sont pas opposables aux créanciers qui n'ont pas été informés selon les modalités prévues à l'article 54 du règlement précité.