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Article R693-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R693-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Le mandataire judiciaire informe les créanciers étrangers de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, de l'obligation de déclarer leurs créances, du délai de déclaration des créances et des sanctions encourues en cas de dépassement du délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'ils y ont consenti, par courrier électronique avec demande d'avis de réception.